Tout savoir sur la déduction fiscale avec l'agrément

     services à la personne !!

En tant que particulier, vous bénéficiez de nombreux avantages avec les agences agréés nationalement "services à la personne: loi N2005-841 du 26 juillet 2005 dite « loi Borloo »)"

Les principaux avantages sont les suivants :
un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt de 50 % de votre facture

Une possibilité de payer les prestations avec des Chèques Emploi Service Universel (CESU)

Des prestations qui supportent une TVA réduite (5.5%)

Ces avantages sont possibles uniquement sur les prestations suivantes :
Initiation, formation et assistance informatique à domicile

Comment bénéficier de l’avantage fiscal ?

Pour le justifier, nous vous suggérons de conserver la facture et qui contient toutes les informations relatives à l'agrément mais ce n’est pas le véritable justificatif. Tous les ans au plus tard le 31 janvier un récapitulatif des prestations éligibles que vous avez acheté et qui vous servira d’attestation fiscale doit vous être envoyé par l'agence; cette attestation vous est envoyée, soit électroniquement au format PDF, soit par la poste à votre domicile.

Qu’est-ce qu’une réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt s’applique sur le montant de l’impôt sur le revenu à payer

Ou faire figurer cette réduction fiscale sur votre déclaration ?

Le montant présenté sur votre attestation fiscale doit être reporté dans le champ "Sommes versées pour l'emploi de salarié(s) à domicile (DF) de la section "Charges ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt". Pour de plus amples informations,connectez-vous sur le site de l'administration fiscale http://www.impots.gouv.fr/.

 

 

   

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